collective résultant de l'article 11 du règlement intérieur (Conclusions d'appel, p. 70) et des restrictions individuelles systématiquement adoptées à l'égard des salariées se présentant au travail avec

Y... , la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré parfait le désistement d'appel au profit

It concluded that the restriction on the applicant’s right to leave Russia until 14 August 2001 had been lawful and justified. That decision was upheld on appeal.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 4 000 FRANCS

, 2°/ le syndicat Fédération CGTdu commerce et des services, dont le siège est [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

Claude X..., demeurant ... les Pont à Mousson à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de :

Sur le moyen en ce qu'il critique la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de la société [5] et de l'appel incident du ministère public concernant cette société 14.

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° J 17-21.006 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel

, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [V] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux Cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel

considération le principal établissement de la société Hellegouarch ayant son siège social en Angleterre sans répondre à ce moyen pertinent tiré de l'inopposabilité d'une simple circulaire, la cour d'appel

au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction d'une condition qu'elle ne contenait pas, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture en auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction

nouvelle expertise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée "de sa demande de nouvelle expertise" et de l'avoir condamnée à des frais irrépétibles, de première instance et d'appel

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 février 2021, qui, pour dégradations légères, l'a condamné à 400 euros d'amende.