obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d’un visa alors qu’il n’en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet État en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Ce montant est majoré : (…) c) du montant des revenus (…) exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions (…) ».

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, comme toutes dispositions de ce code, sous réserve de l'application

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention d'application

viser la convention internationale sur le fondement de laquelle elle est requise ; qu'en multipliant les références à différentes conventions internationales sans identifier celle qui sert de fondement

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée

1965 qui en a assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ensemble le décret du 12 mars 1968 qui en a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise