Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ".

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine

des articles 222-37, 222-48, 131-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dragan X... à la peine

, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, du 1er février 2005, qui, pour viol, menaces aggravées en récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine

soutient que : - la requête est tardive, le délai de recours ayant expiré le 22 janvier 2025 à 23h59 ; - l'autorité administrative est en situation de compétence liée pour éloigner le requérant en application

prononcée par les premiers juges et en condamnant le prévenu à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, la cour d'appel a entaché sa décision d'une disproportion manifeste entre

ont été votées à l'issue d'une délibération achevée le 13 novembre, à deux heures, les mentions de la feuille de questions établissent que la cour d'assises a délibéré sans désemparer sur l'application

que, d'une part, la cour d'appel a statué dans les limites de sa saisine ; que, contrairement à ce qui est allégué, il n'a été tenu compte de la qualité de gardien de la paix du prévenu que pour l'application

et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine

procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis délibérant sur l'application

entraîner la cassation de l'arrêt dans son entier en ce qui concerne le demandeur, sauf à méconnaître les textes susvisés" ; Attendu que le moyen est sans objet, dès lors qu'il n'a pas été fait application

de l'homme, 222-22, 222-23, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 591, 593 du code de procédure pénale, 132-8 et suivants du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à la peine

spéciale de la Cour relative à la période de sûreté ait été acquise à la majorité absolue"; Attendu qu'il est mentionné sur la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré et voté sur l'application

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Francis X..., le demandeur) coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a donc condamné de ce chef à la peine

était dangereux de lui confier la direction ou la gestion d'une entreprise ; "alors qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines

d'emprisonnement prononcée contre le prévenu, en se bornant à affirmer que " la Cour estime devoir modifier certaines peines d'emprisonnement pour mieux tenir compte des responsabilités " sans préciser

prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de Fanny X..., le demandeur ne saurait se faire un grief, au point de vue de l'application

signature, fût-ce sous forme d'un paraphe, du président et du premier juré" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur l'application