l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’insuffisance de motivation du jugement attaqué entacherait sa régularité doit être écarté. Sur la légalité de la décision litigieuse : 5.

Sur la régularité du jugement : 3.

de son permis de travail est conditionnée à la possession d'un document de voyage lui-même valide.

Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

la situation et de se mettre en conformité avec les exigences du marché, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'imputation à la société Sea Merlin la faute des retards dans

la situation et de se mettre en conformité avec les exigences du marché, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'imputation à la société Sea Merlin la faute des retards dans

la validité des mises en demeure au regard de documents qui n'y étaient pas annexés et par rapport à un contrôle auquel les mises en demeure ne faisaient pas même référence, a privé sa décision de base

Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 3.

Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

ministérielle référencée 48SI du 3 mai 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduire, ainsi que l'ensemble des retraits de point antérieur, et l'informant de la perte de validité

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 2.

suite de leur adjudication, prononcée, à la demande du liquidateur judiciaire d'une société après décision d'un juge-commissaire, en faveur de la société de la Gare de Balagny, laquelle a contesté la validité

B... un nouveau récépissé de demande de titre de séjour qui permet à ce dernier de justifier de la régularité de sa situation.

limite à faire état de la délivrance du récépissé le 15 juillet 2025 sans mentionner la durée de validité de celui-ci.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour.