commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit des arrérages

servies à la victime, la cour d'appel, après avoir évalué le montant des diverses incapacités et des frais médicaux et pharmaceutiques, y ajoute le montant du capital représentatif de la rente et des arrérages

rente viagère susceptible d'être transformée en une obligation de soins à la demande du vendeur; que, le 21 août 1990, le crédirentier a fait commandement aux débirentiers de lui payer cinq années d'arrérages

préjudice de la victime en déduisant du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité, la cour d'appel énonce que l'assureur n'étant tenu de rembourser à l'organisme social que les arrérages

10 décembre 1993 a commis une erreur matérielle en énonçant que le juge doit prendre en considération la perte effective de revenus de la victime, sans déduction des indemnités journalières et des arrérages

crédirentiers de leur intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, ceux-ci auront le droit, si bon leur semble, de faire prononcer la résiliation de la vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages

ont consenti un bail de neuf ans à compter de cette date ; qu'un jugement du 26 mai 1994, confirmé par arrêt du 9 janvier 1996, ayant constaté la résiliation de la vente pour défaut de paiement des arrérages

qui a appelé la société Ballauf en garantie ; Attendu que la société Ballauf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de substituée de la société Egetra pour assurer la prestation d'arrimage

Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date

La société ARARAT a, le 21 novembre 2025, fait opposition à cette injonction de payer.

X..., tandis qu'une partie seulement de cette somme, correspondant aux arrérages échus de la rente, avait été effectivement et préalablement versée à la victime par la caisse, la cour d'appel a violé les

loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que les manquements relatés par Bruno Z... et son assureur dans leurs écritures (arrimage

X... au titre de l'inachèvement des travaux, à savoir l'absence de mise en place de l'ensemble des bouches d'arrosage prévues, du système de double canalisation, de vannes de barrage et de ballon tampon

NC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Areva NC à payer à M.

X... a été embauché à compter du 17 décembre 1984 par la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) devenue ta Société AREVA NC.

La société Areas dommages a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande relative au versement de ses arrérages

Areas, juger que Areas est infondée à opposer une non garantie pour absence d'aléa, juger que la clause d'exclusion opposée par Areas pour défaut d'entretien incombant à l'assuré est nulle

d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs payable le 6 de chaque mois ; que reprochant à Mme Y... de ne pas avoir procédé à l'indexation de la rente et de ne pas s'être acquittée à bonne date des arrérages

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) a notifié à l'intéressé par lettre du 30 novembre 2010 l'annulation de la pension et a réclamé le remboursement des arrérages