AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la cour d'appel énonce que la convention collective SYNTEC n'est pas applicable à l'entreprise, faute d'accord volontaire ou d'arrêté

ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE MATIERE PLASTIQUE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVENANTS PORTANT AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT POSTERIEURS A LA DATE DU DEBUT DE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'ARRETES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par le centre médico éducatif J.

L'article 4 de l'accord collectif est donc exclu de l'arrêté d'extension.

une telle représentativité à ces organisations professionnelles sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de tels arrêtés

Il ajoute que l'accord du 25 janvier 1994 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juin 1994 et que l'arrêté du 21 décembre 2017 a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment

contesté du 3 mars 1982, autorisé l'extension, a été classée forêt de protection par un décret du 4 juillet 1944 ; que la circonstance que cette extension n'a été accordée à M.

ARRETE ; 2° EN TANT QUE DE BESOIN, UN AUTRE ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 7 MAI 1979, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1979, PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N° 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Il s'est prévalu de l'arrêté d'extension rendant obligatoires, pour l'ensemble des producteurs de sa circonscription, les règles acceptées par ses membres et assujettissant les producteurs non adhérents

Sur la prescription opposée par L'Établissement Public France Travail, le conseil a, en effet, considéré qu'un avenant à la convention collective avait fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par la

prétendre dépendre de la convention collective 3092 qui instaure en son article 33 une rémunération mensuelle garantie hiérarchisée dès lors que l'avenant n° 52 du 16 février 2007 n'a pas fait l'objet d'un arrêté

ministériel du 24 octobre 1996 portant extension de l'avenant incluant les entreprises de production de champignons dans le champ d'application de la convention collective du 12 juillet 1977 concernant

n° 113 et le 9 juillet 2017 pour l'avenant n° 116, l'avenant n° 119 n'ayant quant à lui fait l'objet d'aucun arrêté d'extension.

Pierre-Mathieu C, qui bénéficiaient tous deux de délégations de signature régulières consenties respectivement par l'arrêté du 14 avril 2004 et par l'arrêté du 16 avril 2004, n'étaient ni absents, ni empêchés

dossier d'instruction à la demande du parquet de Nice; qu'à ce document, était joint la lettre de transmission après contreseing de la direction du Trésor; que, comme il est habituel en la matière, cet arrêté

valoir dans ses conclusions d'appel que la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et son avenant du 28 janvier 2011 avaient fait l'objet d'arrêtés

17 de cet avenant n° 55 du 15 juillet 2009, celui-ci ainsi que toutes ses dispositions annexées pour son application entrera en vigueur le lendemain de la date de publication au journal officiel de l'arrêté

du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de bourgogne, des accords interprofessionnels de 2010 à 2025, et de leurs arrêtés d’extension, des avenants de campagne

QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION LEGALE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SONT, SOIT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR L'EMPLOYEUR OU L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE IL ADHERE, SOIT L'EXISTENCE D'UN ARRETE