Par ordonnance du 3 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise formée par Madame [V] [H] [Y] et l’a débouté de sa demande de provision.

Une expertise médicale technique avait été organisée et l'expert désigné avait confirmé l'avis du médecin-conseil.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

L’ordonnance de clôture est datée du 16 janvier 2025. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 février 2025 et mise en délibéré au 10 avril 2025. MOTIVATION 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, rendue d'office ou sur simple requête, Dit

Par ordonnance en date du 17 mai 2018, le juge de la mise en état, saisi par conclusions de la SNC Marignan Résidences, a ordonné une expertise, confiée à M.

sa garantie que le 14 septembre 2005 puis a laissé sans réponse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2005.

    Sur recours des requérants, la cour d’appel de Lisbonne confirma l’ordonnance de non-lieu par un arrêt du 1 er juin 2000.

aux droits de l'Agent judiciaire du Trésor, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

[S] pour les faits incriminés et a en conséquence ordonné la mise en accusation de M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2012 ; l'affaire a été plaidée le 6 avril 2012 puis mise en délibéré au 6 juin 2012, les parties régulièrement avisées.

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit, le mémoire personnel en défense et le mémoire en réplique ; Sur le moyen unique

  » Article 137 1 L’information sur les raisons de l’arrestation «   La personne arrêtée doit être aussitôt informée des raisons de son arrestation (...) en présence d’un avocat. (...) le procureur

L’expert a déposé son rapport le 13 mars 2020. Ce rapport a été notifié aux parties par courrier du 13 mai 2020. L’affaire a été radiée par ordonnance du 2 juillet 2020.

À 20 heures le même jour, soupçonné d’avoir commis les faits susmentionnés, le requérant fut mis en état d’arrestation. Il signa le procès-verbal de l’arrestation. 9.

  Le requérant fit appel de cette ordonnance le 6 juin et la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence confirma l'ordonnance par un arrêt du 29 juin 1988, au motif que les présomptions réunies contre

mal fondée et irrecevable ; cette demande d'expertise ne peut être faite sur la base de cet article au stade du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ; - en toute hypothèse, au visa

    Dans son arrêt de mise en accusation du requérant du 16 juillet 1999, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ordonna la prise de corps du requérant.