A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en

, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le 7e jour accompli, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants

Il est écroué depuis le 10 mars 2023 et incarcéré au centre pénitentiaire de Laon depuis le 5 avril 2023 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée et

Mamadou X... a été mis en examen, avec d'autres, le 7 octobre 2009 par un juge d'instruction de Meaux des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une

[R] [W] contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 13 mars 2020, qui, pour vols avec armes, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, dégradations

directe de mineur de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, violence en réunion sans incapacité, provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants, arrestation

attaquée mentionne également que le requérant a été mis en cause, en qualité d'auteur, entre 2014 et 2019 pour des faits de vol en réunion, des faits de filouteries d'aliment ou de boisson, des faits d'arrestation

A, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée

, de tentatives d'arrestation et de séquestrations arbitraires de certaines victimes, avec cette circonstance que ces actions constituent des actes inhumains ou une persécution réalisée de façon systématique

décision attaquée, faisait l'objet d'un mandat de dépôt depuis le 14 septembre 2017 pour des faits de participation à une associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive, arrestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1996, qui, pour vol avec arme, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, l'a condamné à 18 ans de réclusion

[M] aux infractions qui lui sont reprochées à la suite de la plainte de Mme [I], prostituée escort-girl, à savoir viols commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 30 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours ", " dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été signalé le 16 octobre 2022 au fichier du traitement d'antécédents judiciaires pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, arrestation