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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
815-13 du code civil, le remboursement de l'ensemble des charges qu'il a assumées à ce titre'; que la facture de jardinier de 1'410'€ a une nature conservatoire au sens de l'article 815-13 du code civil
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
815-13 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
4 avril 2024
[P] [T] demande au tribunal « d’ordonner qu’en application de l’article 815-13 du code civil, seuls Mmes [E] et [B] [T] et M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
815-13 du code civil, - Dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100577
20 mai 2009
20 mai 2009
271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc2531
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
815-13 du code civil ou à défaut de celles de l'article 1538, ou encore de celles de l'article 1371 du code civil. 29.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101141
8 octobre 2014
8 octobre 2014
1537 et 214 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0b
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS : Sur les dépenses effectuées par [M] [I] au profit de l'indivision : Le premier juge, après avoir rappelé les conditions exigées par l'article 815-13 du code civil, a débouté [M] [I] de sa
Source officielleCABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbd
10 octobre 2012
10 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[M] [V] fonde sa prétention concernant la facture de la société Rexel et la facture de la société Yonnelec sur l'article 815-13 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
1 février 2024
815-13 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39c05566a2f16fd8827
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur les dépenses de conservation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2277 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101225
4 novembre 2015
4 novembre 2015
815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les
Source officielle4ème Chambre
69eafaa4cdc6046d4756e916
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985cfd1cdc6046d472d82a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour
Source officiellePage 23 sur 968