A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de sa demande

qui il appartiendra • dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel ; "alors que l'omission de statuer dans le dispositif d'un

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

455 du nouveau Code de procédure civile, que la société L'Amy s'était substituée à la société ALP, sa filiale à 100 %, pour obtenir de la SA Alain X...

la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[PPP] [WWWW], domicilié [Adresse 100], 108°/ à M. [BB] [M], domicilié [Adresse 101], 109°/ à M. [UU] [E] [Q], domicilié [Adresse 102], 110°/ à M.

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

du code de procédure civile.

[H] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des

un compte de dépôt à vue, - 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la CIPAV au titre des dispositions de l'article700 du Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [V] [D] aux dépens ; Madame [V] [D] a formé appel le 10 octobre 2025 portant sur toutes les dispositions du jugement de première instance