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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31931
13 août 2025
13 août 2025
que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure
Source officielleciv1
613722edcd580146774034e2
17 juin 1997
17 juin 1997
1099 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 7 juin 1992, il résultait clairement de l'acte notarié du 20 juillet
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31685
7 avril 2023
7 avril 2023
1009 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31778
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la requête présentée le 22 décembre 2023 par la Sarl Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31787
1 février 2024
1 février 2024
être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'un pourvoi portant sur un litige relatif à la fixation de la résidence habituelle d'un enfant dès lors qu'en
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908
5 mai 2025
5 mai 2025
1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90212
5 février 2026
5 février 2026
[U] [M] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.704 formé le 7 avril 2025 par Mme [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c424
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleordo
60793b349ba5988459c3c31b
26 mai 1992
26 mai 1992
Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31731
30 juin 2023
30 juin 2023
[G] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 juin 2023 ; L'article 1009 du code de procédure civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31854
1 août 2024
1 août 2024
le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c41f
9 mai 2001
9 mai 2001
Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6d7
17 mai 1995
17 mai 1995
Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c787
21 mai 1996
21 mai 1996
Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c37f
7 février 2001
7 février 2001
Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 23 sur 1515