455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

455 du Code de procédure civile.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 5 / que, de la même façon, elle soutenait que dans le protocole d'accord du 23 octobre 1995, la banque ne

de mer de la production locale posé à l'article 1, était incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en laissant sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

" et qu'aux termes de l'article 901 du même Code, la déclaration d'appel contient "à peine de nullité, les nom, prénoms et domicile de l'intimé" ; qu'il est constant en l'espèce, comme le soutenait la

demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des exigences de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré par le ministère de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 14 juin 2024.