Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la procédure La demanderesse sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfddb01eea4cf01a418b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au sens de l’article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [I], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
26 avril 2024
1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePage 23 sur 1146