[L] - vu les articles 1240 du code civil et L. 112-6 du code des assurances, condamner in solidum la société [C] Architecture (sic) et la MAF, assureur de M.

suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE la cour reprend purement et simplement à son compte la motivation du premier juge sur l'absence de réception des ouvrages construits au sens des articles 1792

, aux dépens, la condamnation de Mme [J] [B], exerçant sous le nom de PI ARCHITECTURES, à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le débouté de Mme [J

de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.

Elliot ; qu'en agissant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant conclu contre M.

Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1984 du Code civil, alors, surtout, que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

de -condamner la Société AF2B Ingénierie à payer la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en application de l'article 696 du même code

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

1231-1 et 1792 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, Juger recevable et bien-fondé l’incident soulevé par la SARL MARTY ARCHITECTES & ASSOCIES ; Y

[C] était l'architecte de conception. La société AURORE architecture était l'architecte d'exécution. Elle était assurée auprès de la MAF. Il a été mis fin à sa mission le 30 octobre 1999.

450 du code de procédure civile.

limitatif des sanctions de l'article L. 242-1 du code des assurances. 25.

En dernier lieu, pour s'opposer à toute responsabilité solidaire, la société AEA Architecture invoque l'article 1.1 du contrat d'architecte, stipulant expressément que l'architecte ne peut être tenu responsable

civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., ARCHITECTE,

L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.