L. 114-1, 2°, du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que du comportement

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable son action contre la compagnie UAP Collectives Assurances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa

Attendu que pour les contrats d'assurance "contre les accidents atteignant les personnes" le dernier alinéa de l'article L 114 -1 du Code des Assurances porte le délai de prescription à 10 ans lorsque

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

L. 114-1 du Code des assurances alors, selon le moyen, que l'action dérivant d'un contrat déclaré nul par l'assureur se trouve soumise à cette prescription, dès lors qu'elle dérive d'un contrat d'assurance

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, la SAS SETA ENVIRONNEMENT fait valoir que la prescription biennale tirée de l’article L. 114-1 du code ces assurances, invoquée par la Compagnie AREAS

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.

MOTIFSde la DECISION : Sur la prescription : Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L. 114-1 du Code des assurances ; que, sur l'action en réparation formée le 6 avril 1983 par M.

CONSTRUCTIONS MALECOT et du fait qu'une ordonnance a été rendue le 29 juillet 2021, son assurée avait un délai pour agir contre elle jusqu'au 29 juillet 2023 en application de l'article L 114-1 du code

2220 ancien du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance

pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que

point de départ de la prescription biennale visée par l'article L. 114-1 du code des assurances, la date du 24 mars 2004, jour du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Nice ayant déclaré

Considérant que le Tribunal a rappelé le droit applicable en ces termes 'en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans, ce délai

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

, l'assureur n'ayant jamais contesté le droit de l'assuré à l'indemnité ; que, dès lors, en soumettant cette action à la prescription biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article