Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03802 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KK5P

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2016 ;

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03664 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4B2 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

233 du Code civil : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15] et Madame [W] [X] [D] [F] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et sur l'article 1937 du même code ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à présenter

constructeur est une simple assurance de chose ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil. 4- ALORS, en tout état de cause, QUE les créanciers peuvent

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1792.6 du code civil, subsidiairement 1792 et suivants du même Code in solidum, la Sociétés [J] & [W] et son assureur la MAF, au visa des article 1147 ancien et suivants du code civil la société Addenda

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

Attendu que le chantier n'ayant pas été réceptionné, la demande de Monsieur et Madame [L] et [W] [K] ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, lesquels

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/06657 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMZ4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

1134 alinéa 3 et 1147 du code civil ; 7°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

455 du code de procédure civile.

le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

MINUTE N° : 25/120 JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04258 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKTZ / JAF Cab 8 AFFAIRE : [J] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

N° RG 25/00794 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOZ Madame [L] [Z] /c Monsieur [K] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG