Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les articles L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail, ainsi que l'article 1170 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que même en présence

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

109 du Code de commerce et l'article 2044 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve d'une transaction n'est certainement pas subordonnée à son exécution effective, si bien qu'en refusant encore d'admettre

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société EDF de toutes ses demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence,

1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1175 du Code civil ; 2 / que Ia cession d'antériorité n'opère que dans la limite de la plus faible des créances ; qu'en affirmant que l'UCB bénéficiait, en vertu de la promesse de cession d'antériorité

1131 du Code civil ; 2 ) que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés sur lesquels ils se sont fondés

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

de l'acquéreur qui en aurait empêché la réalisation, au sens de l'article 1178 du code Civil.