[R] était de 35 heures de sorte que le mercredi n'a pu en aucun cas être considéré comme un jour de RTT, et que les articles L. 3133- 1 à L. 3133 -3 du code du travail ainsi que la convention collective

L'article 15 de la même convention collective prévoit notamment : c) Repos hebdomadaire Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

L'article 12 de la convention collective applicable porte à trois mois la période de préavis des ingénieurs et cadres en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

12 de la convention collective nationale des VRP, - il peut également prétendre à des dommages et intérêts distincts pour exécution déloyale du contrat de travail contraire à l'article L. 1222-1 du code

1134 du code civil, ensemble l'article 12-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que le titulaire d'un poste classé au niveau III de la convention collective organise les

annuel de 195 heures prévue par la convention collective et plus favorable que le calcul trimestriel de l'article R. 3312-48 précité.

La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

S'y ajoute la majoration conventionnelle de 30 % (article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie) applicable aux heures supplémentaires effectuées occasionnellement le dimanche.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut se prévaloir d'un préavis de trois mois pour les ingénieurs et cadres disposant d'une ancienneté de moins de deux ans conformément à l'article

Par application de l'article 12 de la convention collective, il y a lieu de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 6.401,24 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois

12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

[D] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des repos prévus pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par période de 12 mois, prévu à l'article 12 de

L'article 12 de la convention dispose : « Dans le champ d'application de la présente convention collective, on entend par démonstration la pratique commerciale qui consiste à mettre à la disposition

L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre.

L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre.

En l'espèce, il résulte de l'article 12 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et des différents accords relatifs aux rémunérations conventionnelles versés au débat que M.

12 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à la relation contractuelle, ce dont il résulterait