fixe les limites du litige que le juge doit examiner ; que conformément au 2ème alinéa de l'article 12 du Code de procédure civile, les juges doivent restituer aux faits leur véritable qualification et

En application des trois premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure civile, «'le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

de ce chef. 3°) Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

la lettre de licenciement respecte l'article susnommé ; conformément au 2éme alinéa de l'article 12 du Code de procédure civile, les juges doivent restituer aux faits leur véritable qualification et il

du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil ne peut retenir que le caractère économique du licenciement et en tirer ses conséquences. » ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner

700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées