Selon l'article 1202 alinéa du même code, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa

-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

2, 1792-3, 1792-6 du Code civil et des risques mis à sa charge par l'article 1788 du même code ". 5.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la prise en charge d'une partie des frais d'électrification décidée par le conseil municipal de Punaauia (Polynésie

L. 122-2 du code de l'environnement, de l'article L. 123-1-B du même code ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

ABORD QUE « l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que «L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu&apos

modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 20.000 à 200.000 francs. » Et aux termes de l'articles 45 du code de procédure civile de la Polynésie

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la rente majorée soit fixée conformément à l'article 52 de la délibération n°61-124.

du code civil. » Réponse de la Cour 12.

- Condamné TNAD à payer à Mme [B] [W] épouse [Y] la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du

A demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 126 DRCL du 23 janvier 2008 fixant les conditions de remboursement des frais de transport aérien engagés par les

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Comme vous le savez, la crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 apparue au début de cette année 2020 a frappé les populations de tous les pays mais aussi, au travers des confinements imposés, tous