qui n'était pas la sienne, a violé les articles 1153 et 1207 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société Ford n'avait pas dissimulé la situation financière

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à ses conditions initiales jusqu'à la rupture, qu'en s'abstenant de sanctionner l'employeur qui n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-4 du Code du travail

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

UN SURSIS A STATUER ; QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT

, le tribunal a violé l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

X... la notice A 1201 0001 dès lors que dans deux courriers de septembre et octobre 2001, ce dernier avait fait allusion à des taux d'indemnisation prévus par la notice, a violé l'article L 141-4 du code

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., salarié de la société FTD de Joigny, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de licenciement intervenu avant une modification dans la situation

1981 sur les messageries électroniques, réalisées sous l'égide du salarié durant ses activités au service de l'Etat; qu'en ne s'attachant, pour rechercher l'applicabilité de l'article L. 122-12 du Code

L. 122-8 du Code du travail est une obligation réciproque pour les parties, même en cas de démission du salarié ; qu'il suit, de là, que le salarié réputé "démissionnaire", qui ne peut exécuter son préavis

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".

pour les licenciements consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du Code du travail

, comme l'imposent les dispositions de l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée ()