, de dire que l’assignation vaut mise en demeure et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et non pas l'article L. 1221-1 cité et discuté par la Société avec l'article 1153 du code civil.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

1231-5 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

4 et 5 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

et 1217 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.