700 du code de procédure civile.

[W] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [W] aux entiers dépens.

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

L. 1152-2 et 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article

En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

SOGETI High Tech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

du code civil ; 3.

455 du code de procédure civile.

X..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont admis que la modification des

'en juin 2006, de bénéficier de cette priorité ; qu'en application de l'article 1233-16 du code du travail, le préjudice subi par Mme [F] doit être indemnisé par l'allocation de la

'au 21 mai 2013, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1225-1 et suivants du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, QUE la dispense d'activité décidée

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

1315 du Code civil.

'en avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave