pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

d'une mise en demeure valable, d'où il suit qu'en condamnant la société Teissir à payer l'arriéré de loyers et en prononçant la résolution du bail à ses torts, l'arrêt attaqué a violé l'article 1247 du

F... qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil.

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

d'une tâche précise et temporaire répondant aux exigences de l'article L 1242- 1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet, quel qu'en

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction

[M] [A] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [M] [A] a à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

700 du Code de procédure civile.