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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9bf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Sur les délais de grâce sollicités, la mise en oeuvre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'appelant réclame le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
1244-1 du Code Civil ; De condamner la Société SODIPARC à verser à Monsieur DOS G...
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
1244-1 du code civil, à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d2977a
14 février 2012
14 février 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210150
27 février 2020
27 février 2020
.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Attendu que le demandeur au pourvoi qui succombe doit supporter les entiers dépens de la procédure.. » ALORS QUE 1°) le juge
Source officielleciv2
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200277
13 février 2014
13 février 2014
1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, qui donne au directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
Marie Solange et Marie-Hélène A...sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
1 décembre 2000
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nuveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040347
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 1244-1 du code civil, l'appelante sollicite des délais de paiement. Il est manifeste que cette demande est d'ores et déjà vouée à l'échec, la situation financière de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93901
20 janvier 2017
20 janvier 2017
600 €, outre 1. 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
100 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens L'instruction de l'affaire au visa de l'article 905 du code de procédure civile fixée à l'audience du 2 juillet
Source officielleChambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, lui accorder les plus larges délais de paiement, - en toutes hypothèses, condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 2.500 euros sur
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7aa7
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [W], en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93588
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a1
12 décembre 2006
12 décembre 2006
L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d845
11 janvier 2011
11 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 2848