L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement qui tend, sous couvert d'une autre

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique aux fins

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Elle considère que sa garantie serait donc due ou sa responsabilité engagée à son égard, par application de l'article 1382 ancien ou 1240 nouveau du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

il en avait le droit en application de l'article L. 1235-2 du code du travail.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

être considérée comme relevant de l'article 1382 du code civil, les conditions de son application n'en sont pas moins remplies dès lors que le manque de diligences du notaire dans les vérifications qui

[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

des dispositions de l'article 1244. 1 du code civil ; condamner le CRÉDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

[T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D 3231-6, alinéa 1 du Code du travail ; " Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des