44 du code de procédure civile, 35, 36,55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1343-5, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 699 et 700

été travaillées et si les horaires portés par le salarié n'étaient pas démentis par divers témoins, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors enfin que l'article 9.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

450 al.2 du code de procédure civile.

53- IV, al. 3, de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre, QUE (subsidiairement), les chefs de préjudice extra patrimonial indemnisés par le FIVA sur

L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser les

condamner la SCI V.B. à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; outre les dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 al. 3 du code civil, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

8241-1, L. 8231-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

novembre 2010 (soit quelques jours avant l'acquisition de la prescription de l'article 2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé

L'employeur sollicite la condamnation de Mme X... à lui payer une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

450 al.2 du Code de Procédure Civile.