L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 4 octobre 2017, et l'article L. 214-180 du même code : 7.

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

Ercole ZU..., demeurant 82500 Sérignac, 120°/ M. Olivier ZV..., demeurant 82220 Vazerac, 121°/ M. Lucien AW..., demeurant ..., 122°/ M. Jean AX..., demeurant 81190 Moularès, 123°/ M.

les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

126 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de

686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet un excès de pouvoir en autorisant

L'article 126 du code de procédure civile dispose que : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M. Pierre ZL..., demeurant ..., 121 / de M. Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

., 124°/ de Mme Janine AL..., demeurant ... à Terre, 14730 Giberville, 125°/ de Mme Isabelle AN..., demeurant ..., 126°/ de Mme Hélène AO..., demeurant 1, place de la Liberté, 14000 Caen, 127

Faisant application de la disposition de l'article 126 du code de procédure civile selon laquelle l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu le jour que le juge statue, le juge de la mise en état

Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif