Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission

lequel l'opposition est formée ; d'où il suit qu'en déclarant pour cette seule raison irrecevable l'opposition, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation, par refus d'application, de l'article

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Henry C..., comptable de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la signification du 11 juin 2003 est régulière ; Que selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition

L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 du même code, ainsi que de tous actes de

Sur l'irrecevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Sur la demande principale La contrainte est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et des articles R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

En conséquence, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière. Sur le fond, la SAS [6] ne développe aucune argumentation.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Et en vertu de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal