1347 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déboutant M. de Saint Rapt et la SARL les Primeurs du Calavon de leurs demandes en réparation du préjudice causé par le Crédit agricole, tout en considérant

1315, 1347 et 1351 du Code civil et l'article 109 du Code du commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé, sans méconnaître la règle de la liberté

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

1347 du Code civil ; alors, de seconde part, que si les déclarations des parties sont considérées comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, en l'espèce la seule déclaration de M.

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que les juges du fond ayant retenu, par simple déduction et voie d'affirmation, que l'absence de preuve

1347 du Code civil ; alors, surtout que la seule déclaration du directeur du personnel selon lequel des clients auraient affirmé que le salarié n'aurait pas effectué les visites mentionnées sur le compte

1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil; 2- à un commencement de preuve par écrit comme l'avait retenu le juge-commissaire dont l'ordonnance était confirmée sur ce point par le tribunal, complété

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

1315 et 1341 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle établisse avec certitude le numéro de référence servant à la commercialisation

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile