Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts ».

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte de cession des parts sociales de la société Mulberry, signé entre M.

9,1231-3 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et suivants du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande tendant à voir

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

1402 du code civil.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamné la société MAAF assurances à payer à M.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

450 du code de procédure civile