d'appel qui s'est prononcée par voie de disposition générale et réglementaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail et 5 du Code civil

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

demeurant ..., 134 / de Mme Edith AS..., demeurant ..., 135 / de Mme Irène AT..., demeurant ... ès Dune, 14370 Bellengreville, 136 / de Mme Yvette AU..., demeurant ..., 137 / de Mme Antoinette

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait,

par voie de contradiction et violer en conséquence les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui avait réglé, dès

articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la négociation avait porté sur tous les points du litige et qu'elle s'était concrétisée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 593 du Code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1351 du code civil, et 5, 591 et 593 du code de procédure pénale

violation des articles 111-4, 225-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

VY..., domicilié [...] , 130°/ à M. WE... MZ..., domicilié [...] , 131°/ à M. YF... WY..., domicilié [...] , 132°/ à M. DD... AA..., domicilié [...] , 133°/ à M. QF...

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.