1416 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * Vu les conclusions de la SARL HOLDING [T] du 30 mars 2022 qui demande de : Vu l'article 1448 du Code de procédure civile, Constater que la société HOLDING

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 18 des statuts de la société en participation stipulait simplement que " dans le cas où l'association pour une raison

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

1441 et 1442 du code civil.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

1420 du code de procédure civile.

1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B... et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29 janvier 1976, le mari a vendu à sa femme un immeuble lui appartenant en propre

elle l'a fait, en s'abstenant de se prononcer sur le motif déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code

834 et 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code. » Réponse de la Cour 11.