Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Mme [C] [W] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-6 et suivants

Y... ses salaires et congés payés, soit la somme de 9432, 52 euros, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL CRB à payer à Monsieur [F] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance dont ceux d'appel distraits au profit de Me GARBAIL, Avocat

[P] de sa demande de dommage et intérêts de 2.500,00 € à titre de provision sur dommages et intérêts, Le débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article de l'article 700 du CPC et de sa

€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamner la BPACA aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 du CPC.

La SAS [D] par conclusions en réplique, régularisées, motivées et soutenues oralement à l'audience, Nous demande de : vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les articles 1217,

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires ne maintient que sa demande au titre de l’article 700 CPC à hauteur de 3500 euros et les dépens, exposant que la société défenderesse

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Z] la somme de 1500 € pour résistance abusive et de 1500 € pour frais de procédure.

- Condamner la Société ETOILE PASTEUR à régler à la Société ATLANCE FRANCE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du CPC Attendu que l’équité commande d’allouer aux époux [O] seuls 1500 euros pour les frais irrépétibles engagés à la charge de la SASU CHAUSSY TECHNIC FORAGE qui sera condamnée au

-CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de la SELARL 2H AVOCATS en la personne de Maître HARDOUIN et ce conformément à l'article 699 du CPC.

€ II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2150€ - Préjudice esthétique permanent 1500 € dont il convient de déduire la somme de 1600 €, déjà versée à titre de

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

du CPC Le défendeur, la société BEK ETANCHEITE GROUP, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.