[J] en date du 7 juin 2022, Vu les conclusions de Haute-Savoie Habitat en date du 30 juin 2022, MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord

- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à la possibilité pour le salarié concerné de retrouver un emploi conforme

Suivant conclusions déposées le 30 mai 2024 sur le fondement des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, MM.

700 du code des procédures civiles, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance

du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel les parties à une médiation, une conciliation, une procédure participative

1565 et 1566 du code de procédure civile.

SUR CE Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit aux parties de transiger sur le montant de l'indemnité due au bailleur au

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

[T] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens. Par déclaration du 3 septembre 2021, M.

450 al.2 du code de procédure civile

450 al.2 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.