COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02189 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXU Du 08 Avril 2025 ORDONNANCE

La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge judiciaire de [Localité 7] le 16 septembre 2025 pour une durée de 26 jours.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet porte une atteinte manifestement excessive à son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'il

l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet porte une atteinte manifestement excessive à son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'il

juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [X] a été formé dans les formes et délais prévus par les dispositions des articles R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

A, le 3 février 2022, d'une demande de titre de séjour " salarié " sur les fondements de l'article 5 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1982 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

11 de la convention franco-ivoirienne du 14 avril 1995 ; - méconnait l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste

Il y a également lieu, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de délivrer une autorisation provisoire

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 7. Si M.

A sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de procéder, pour un motif d'ordre public fondé sur des faits

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article 21-12 du code civil.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M.

B sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-1 du même code en estimant

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de

janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.