805 du code de procédure civile).

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, aussi que le fabricant d'un matériau est fondé à opposer au cocontractant les moyens susceptibles

1643, 1645 et 1646 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, ne peut être regardé comme ayant eu connaissance

1641 du code civil, mais encore et en application des dispositions de l'article 1643 du code civil, que ces défauts étaient connus des époux Z... ; qu'en l'espèce, les défauts dénoncés consistent en des

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

1641 et 1146 du Code civil.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Se prévalant des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil, il sollicite, en conséquence, la résolution du contrat et la restitution de l'intégralité du prix de vente.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui