805 du code de procédure civile).

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SA BOUISSE FINANCES aux entiers dépens avec droit de recouvrement suivants les dispositions visées à l'article 699 du Nouveau Code

légales ; qu'en énonçant néanmoins que l'exigence du bref délai ne s'impose pas à une action en garantie contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1648 du Code civil ; alors

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution de la vente En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, la SCI MAGO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1646, 1134 et 1343-2 du code civil, de : - à titre principal

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

dispositions de l'article 1641 du code civil, la société CTL expose que l'expertise, qui confirme l'existence des désordres, exclut que ceux-ci soient apparus après la vente, ce dont elle déduit que l'intimée

[I] [H] et Mme [F] [H] devant le tribunal d'instance de Quimper aux fins de les voir condamner solidairement sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil à leur verser les sommes

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

1641 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Dubot sollicitant la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires, et partant aux motifs de la décision