du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; - et statuant à nouveau de : condamner Mme [Z] à payer à Alpes Isère Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Lefebvre et Farge faisant valoir que l'installation d'un système

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en excluant toute action subrogatoire aux seuls motifs que la compagnie Groupama n'aurait pas contesté qu'elle n'avait pas réglé

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 du code civil, et, le 23 juillet 2007, M.

88 du code de procédure pénale, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée avant de prononcer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'en s'abstenant de faire cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate