1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du code civil et du contrat de bail commercial en date du 1er octobre 2004.

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

SA Swisslife la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Swisslife sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son

1384 du code civil.

805 et 905 du code de procédure civile.

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

450 du code de procédure civile

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il