immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de dire et juger en tout état de cause que les demandes

DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie TECHNICON, dont le siège social est Route Nationale n° 1, zone industrielle

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE

1720 du Code civil, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu les articles 606 et 1719 du code civil, Vu le jugement en date du 17 janvier 2005, Confirmer le jugement en ce qu' il a condamné Monsieur

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [K] [J] aux dépens.

Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 3.

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

1733 du code civil ne s'applique pas, la responsabilité de la SARL Madras est engagée sans que celle-ci puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien des installations

564 du nouveau code de procédure civile et est totalement infondée.

1732 et 1735 du code civil.

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593