450 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'enrichissement injustifié prévu par l'article 1303 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 963 du code de procédure civile.

1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,

1832 du code civil ne distinguant pas entre les différents types de sociétés.

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que

CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1837 F-N

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2014, la société EL RANCHO DOMINICANO et madame [G] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1832 et 1843-2 du code civil, et L. 223-3,

1832 et suivants du Code civil et que, "contrairement à l'opinion retenue par le premier juge, la SACEM (ne peut pas) être considérée comme cessionnaire en l'absence d'éléments suffisants permettant de

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

de l'article 450 du code de procédure civile

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.