Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.

faite, en ne participant ni aux dépenses engagées par la société, ni aux assemblées générales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

son article 91 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

son article 91 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; Vu le code de commerce ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; Vu le code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

30-3 du code civil pour juger que M.

1869 du code civil.

JUILLET 1867, ET 4 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 ; B INFRACTION A L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3 ET 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; 2° Y..., A 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 31,

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre

1147 et suivants et 1382 du Code civil, et 1er, 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, alors, de troisième part, qu'une association syndicale libre de propriétaires ne saurait être responsable pour l'omission

902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.