X... en référé sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile pour faire cesser les troubles de voisinage qu'elle prétendait subir de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

modifiée, notamment en ses articles 2 et 29 ; 2 / que, comme le précisaient aussi les conclusions, il ressortait des dispositions des articles 1 à 4 du règlement d'eau type approuvé par le décret n

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code

450 du code de procédure civile

X... a enjoint, le 8 juin 1989, à la société GDA, d'effectuer les travaux à ses frais ; que celle-ci a notifié, le 21 juin 1989, son intention de mettre en jeu la garantie du passif ; Attendu que la

dans les locaux de la société Blaison sis à Saint-Etienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593

a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

167 du Code pénal allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 et le décret d'application du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du

EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1917 ET SUIVANTS, 1921, 1937, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

190 et 196 du Code de procédure pénale ; que l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 25 novembre 1999 n'est pas fondée, contrairement aux exigences de l'article 190 du Code de procédure

L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ».

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.