AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202000
4 novembre 2010
4 novembre 2010
R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, il n'était pas fondé à revendiquer un devoir d'information dont il aurait été personnellement créancier ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article
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soc
6079b15d9ba5988459c51da9
19 juin 1991
19 juin 1991
non équivoque d'acquiescer, la signification, même sans réserves, d'une décision exécutoire n'emporte pas acquiescement ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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