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549 965 résultats pour « article 2, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202000

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, il n'était pas fondé à revendiquer un devoir d'information dont il aurait été personnellement créancier ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article

Source officielle

Page 23 sur 27499

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da9

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

non équivoque d'acquiescer, la signification, même sans réserves, d'une décision exécutoire n'emporte pas acquiescement ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:00003

Cassation

16 mai 2008

16 mai 2008

impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198b0

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Source officielle
CC

civ1

60794b889ba5988459c435d0

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1er, du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur,

Source officielle
CC

civ1

613723becd5801467740d95c

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201293

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201882

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664992

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par arrêté en date du 23 janvier 1976 pris en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cdcccc54b52e4d6be2e0e1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de modification du taux d'incapacité: Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de

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CC

civ1

6137226bcd580146773fcc98

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100743

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTCL S.A.S.U. A2A-SERVICESc/S.A

6870a30b2e3e3b1864ce2156

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

1ère Chambre civile

697262dbcdc6046d47510c1b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

906-2 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01059

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de5f676b73dd81b9715e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 905-2, alinéa 1er, du même code, l'appelant doit remettre et notifier ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300003

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-2, alinéa 1er, du code rural, L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,30 novembre 2005), rendu sur contredit

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CC

civ1

613720adcd580146773ed556

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Z... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déclaré entièrement responsable en qualité de propriétaire de l'automobile, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il aurait

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