articles 1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - condamner Mme [X] [L] à lui payer les sommes suivantes :

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre

dc copropriété arrêtées au 1er avril 2022, appel provisionnel du 2ème trimestre inclus, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[K] [S] est décédé depuis le 30 août 2021. L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par acte du 20 janvier 2023, M.

Sur l’irrecevabilité de la demande en forclusion Au sens de l’article 789 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul

de l'article 700 du code de procédure civile ".

euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme ; - et d’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - les époux [

[R] [I] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] à payer à monsieur [W] la somme de 35 000 € à titre de provision, outre celle de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

. représentée par Me Christelle NICOLAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant DEFENDEUR *** Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article