414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

2022, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - le réformant du quantum de la condamnation prononcée, soit en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation

du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 23 Février 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 09 Avril 2026

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile».

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

B... ; que les tortures et l'assassinat dont Ahmed B... aurait été victime de la part de Jean-Marie Le X... sont donc présentés dans l'article comme des faits dont il est coupable et non pas comme des

et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que du principe jurisprudentiel

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 Avril 2026, en l'absence d'opposition, devant : M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,