Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

450 du Code de Procédure Civile

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

N° E 17-86.345 F-D N° 2103 CK 16 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel a violé ledit article L. 213-1, alinéa 2, du code

Dijon Cédex, 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Macon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice 71023 Macon Cédex, LA COUR, en l'audience publique

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. I... et autres est rejetée. Article 2 : MM.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, 21035

D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

House, Sundkrogsgade 21, 2100 Copenhague (Danemark), société de droit danois actuellement en faillite, représentée par M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

L’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article

aux termes de l'article 2101 du code civil (L. n° 73-5 du 2 janvier 1975) «   pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.