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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224226
20 mars 2023
When those proceedings were pending, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 entered into force.
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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
, 04 euros.
Contentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
liste des mouvements survenus sur ce compte laissant apparaître un solde débiteur de 1 921,78 euros au 04 avril 2023 et le décompte de créance à la date du 21 septembre 2023.
civ3
6137249fcd5801467741704d
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-70.137 et V 04-70.138 ; Sur le second moyen du pourvoi n° U 04-
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4579cdc6046d47d8ab64
4 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003018 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5c
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre
JEX
68111e6b2a56cbbf9295e9e9
Sur la demande de remboursement des frais de procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
21 mai 2026
journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316
CTX PROTECTION SOCIALE
670428dd8d5cd4a87591ba9d
4 octobre 2024
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC000955003
28 juin 2016
Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 12.
6253cc12bd3db21cbdd8f096
16 novembre 2011
points + 6 UV 2005 214 points + 6 UV 2004 212 points + 6 UV 2003 210 points + 6 UV 2002 208 points + 6 UV 2001 206 points + 6 UV 2000 204 points + 6 UV 1999 201, 4 points + 6 UV 1998 198, 6 points
Juge Unique
DTA_2204565_20221028
28 octobre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-1, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
Vu les conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 21 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SCI Emy demandant, au visa des articles
PCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b9d
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Monsieur [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■
66d609a6c52714c33ca5bda2
10 juillet 2024
Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80193
4 avril 2007
/03 Jablonska, arrêt du 09/03/04 Romanow, arrêt du 21/09/04 Janas, arrêt du 21/09/04 Rychliccy, arrêt du 18/05/04 Janik, arrêt du 27/04/04 Sawicka, arrêt du 01/10/02 Jastrzębska, arrêt du 28/09/04 Sibilski
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243379
29 avril 2025
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d’accès à un tribunal disposant
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001878 (4156678) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Chambre 1/Section 5
65aebb2054a01215df740ed9
22 janvier 2024
D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des