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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224226

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

When those proceedings were pending, Article 1 § 218 of Law   no.   266/2005 of 23 December 2005 entered into force.

Source officielle

Page 23 sur 735

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TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200250_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, 04 euros.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

liste des mouvements survenus sur ce compte laissant apparaître un solde débiteur de 1 921,78 euros au 04 avril 2023 et le décompte de créance à la date du 21 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741704d

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-70.137 et V 04-70.138 ; Sur le second moyen du pourvoi n° U 04-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4579cdc6046d47d8ab64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003018 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre

Source officielle
TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de remboursement des frais de procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670428dd8d5cd4a87591ba9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC000955003

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

    Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f096

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

points + 6 UV 2005 214 points + 6 UV 2004 212 points + 6 UV 2003 210 points + 6 UV 2002 208 points + 6 UV 2001 206 points + 6 UV 2000 204 points + 6 UV 1999 201, 4 points + 6 UV 1998 198, 6 points

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204565_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-1, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 21 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SCI Emy demandant, au visa des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b9d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Monsieur [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a6c52714c33ca5bda2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80193

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

/03 Jablonska, arrêt du 09/03/04 Romanow, arrêt du 21/09/04 Janas, arrêt du 21/09/04 Rychliccy, arrêt du 18/05/04 Janik, arrêt du 27/04/04 Sawicka, arrêt du 01/10/02 Jastrzębska, arrêt du 28/09/04 Sibilski

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243379

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d’accès à un tribunal disposant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001878 (4156678) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacdc

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aebb2054a01215df740ed9

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

Source officielle