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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a12
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Par ailleurs ladite société réclame paiement par Mme Lydia X... de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
4 mai 2011
leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110555
12 mai 2021
12 mai 2021
9, § 2, du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4262
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7090082b40ce99b67afc
10 avril 2024
10 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c57
7 juillet 2022
7 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628cce293034a8c342f6e8
25 avril 2013
25 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201817
4 décembre 2014
4 décembre 2014
2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334
Source officielleChambre sociale
6879d5f12db7cac9e5eb491e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AC/SB Numéro 25/2208 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I75R Affaire : [G] [N]
Source officielleciv1
61372116cd580146773f0e19
8 novembre 1989
8 novembre 1989
il a fait, le tribunal a violé les articles 751 et 814 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da13
29 janvier 1998
29 janvier 1998
au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46edc
8 décembre 1998
8 décembre 1998
900-1 et 2204 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de saisie-immobilière avait été diligentée à l'encontre du donateur, également débiteur de la société Sofal
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd90a
12 décembre 1995
12 décembre 1995
A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si M.
Source officielle1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a6a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [R] [L] a demandé également une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6780b7af34dc79f9f0615056
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [V] et Mme [J] [V] à payer à Mme [W] [T] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielleChambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
906 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 177